inspecteur d urssaf

Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions

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