maladie professionnelle hors tableau crrmp

Reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle par la CPAM

Reconnaissance implicite [...]

2024-04-22T01:52:27+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Est inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, lorsque l’employeur n’a pas disposé du délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier devant le CRRMP

crrmp - comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Aller en haut