mentions

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:45+02:00Mots-clés : annulation, contrainte, contrainte URSSAF, mentions, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf|