MIDI PYRENEES

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : contrainte, cour d'appel, MIDI PYRENEES, mise en demeure, Régime Social des Indépendants, RSI, Toulouse|

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:37:06+02:00Mots-clés : cour d'appel, MIDI PYRENEES, mis en demeure, Montpellier, URSSAF|