Mise en demeure URSSAF

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:35:38+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, URSSAF Ile-de-France|