mise en demeure

Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation

Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:55+02:00Mots-clés : contrainte, mise en demeure, URSSAF|

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:54+02:00Mots-clés : contrainte, Cour d’appel de Versailles, huissier de justice, mise en demeure, régime général, URSSAF|