Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné