Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Montpellier
Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ? Nullité contrainte URSSAF
5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?
« Déconfinement : mon employeur peut-il me refuser le maintien du télétravail ? » Interview Le Parisien de Maître Eric ROCHEBLAVE
Discriminée en raison de son congé parental = 240.000 Euros
Pour avoir surchargé de travail un salarié, un employeur condamné à lui verser plus de 122.000 euros