non-respect de l’obligation d’information par l’URSSAF

L’URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations sans vous avoir informé personnellement du traitement de vos données

URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-19T12:06:48+02:00Mots-clés : absence d’information sur les traitements URSSAF que dit la loi, ACOSS données personnelles, avocat pour annuler une cotisation subsidiaire maladie URSSAF, avocat spécialisé en litiges URSSAF et données personnelles, avocat URSSAF, CNIL et URSSAF traitement de données personnelles, CNIL URSSAF, comment contester une cotisation URSSAF pour violation du RGPD, contentieux urssaf, cotisation subsidiaire maladie, décharge cotisation URSSAF, directive 95/46/CE, données personnelles URSSAF, exemple de jurisprudence URSSAF violation données personnelles, loi informatique et libertés, non-respect de l’obligation d’information par l’URSSAF, obligation d'information, que faire si l’URSSAF ne m’a pas informé du traitement de mes données, RGPD URSSAF, traitement de données personnelles, transfert de données fiscales, transfert illégal de données fiscales à l’URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, urssaf centre val de loire, URSSAF non-respect loi informatique et libertés, violation protection des données|