nullité mise en demeure urssaf

L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement

URSSAF - contrôle sur pièces

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre aux cotisants de retrouver l’origine des sommes réclamées

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Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement

Nullité de la mise en demeure URSSAF : découvrez comment obtenir l'annulation de votre redressement et éviter le recouvrement des cotisations impayées.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

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« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

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Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant

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✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

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