Archives des obligation d’information URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité

Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.