quinze jours

Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable

Contrainte non contestée dans les 15 jours [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:58+02:00Mots-clés : 15 jours, opposition, opposition à contrainte, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, quinze jours, Tribunal, URSSAF|