« Le but de la réquisition n'est pas de rétablir une activité normale, mais de résoudre un problème d'ordre public », rappelle l'avocat Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail.
« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. »
« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.
« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »
« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »
« Le droit de grève est une liberté fondamentale garantie par la Constitution et qui est très protégée. Toute atteinte est encadrée et l'article du Code des collectivités territoriales prévoit donc des conditions de mise en œuvre des réquisitions très restrictives », explique Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. « Ce n'est pas un outil permettant un retour à la normale, mais bien de concilier le droit de grève, qui doit toujours être garanti, et la continuité d'un service minimum »
« En réalité, le gouvernement marche sur une ligne de crête au niveau légal. La réquisition, rarement utilisée, est également très encadrée, explique auprès de L'Express Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail au barreau de Montpellier. Si sa légalité peut être justifiée au regard des troubles actuels, la question de la proportionnalité des arrêtés qui seront pris ne manquera pas d'être sujette à débats. »
« Les préfets ne peuvent pas exiger des salariés grévistes d’aller travailler au-delà du service minimum », confirme Me Eric Rocheblave
« Il n’est pas possible de réquisitionner la totalité des salariés grévistes pour un retour à un fonctionnement normal des raffineries », prévient Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail La Croix
« Le droit de grève est une liberté fondamentale. La réquisition des salariés grévistes n’est pas autorisée pour restaurer un service normal mais seulement pour assurer un service minimum pour les seules nécessités d’ordre, de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques » rappelle Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail au barreau de Montpellier. L’EXPRESS