salariat

L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination

requalification en salariat d'une relation commerciale

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-08T11:52:36+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, employeur, lettre d'observations, lien de subordination, relation commerciale, relation de travail, salariat, signature, subordination, travail, travail dissimulé, URSSAF|

Pourquoi et comment faire requalifier votre bénévolat en salariat ?

Pourquoi et comment faire requalifier votre bénévolat en salariat ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-10-19T18:32:54+02:00Mots-clés : bénévolat, bénévole, salariat, salarié|