L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs
Avocat contrôle Urssaf
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Contestation des créances URSSAF devant le juge-commissaire
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005
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Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?