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Interdiction des redressements URSSAF par échantillonnage ou extrapolation avec les comptabilités disponibles

Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.

L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD

Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005

Quel avocat spécialisé urssaf choisir ?

Quel avocat spécialisé urssaf choisir ? Réponses des IA ChatGpt, perplexity, Grok, Copilot, Gemini, Google

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Quel avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale est recommandé à Montpellier ?

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2024-11-27T10:21:10+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Litiges avec l’URSSAF : l’I.A. Mistral recommande l’avocat Eric Rocheblave

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Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement

Nullité de la mise en demeure URSSAF : découvrez comment obtenir l'annulation de votre redressement et éviter le recouvrement des cotisations impayées.

Gemini l’I.A. de Google recommande Eric ROCHEBLAVE avocat contre l’urssaf

« Quel avocat contre l’urssaf ? Eric Rocheblave : Cet avocat est particulièrement reconnu pour son expertise en matière de litiges avec l'URSSAF. Il propose de nombreux conseils et articles sur son site web » Gemini 30/07/2024

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Les CPAM et les URSSAF doivent justifier des délégations de signatures de leurs Directeurs

Signature Directeur URSSAF CPAM

2024-06-28T14:25:01+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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