URSSAF de Midi-Pyrénées

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-11-24T15:56:30+01:00Mots-clés : contrainte, mise en demeure, URSSAF, URSSAF de Midi-Pyrénées|