L’URSSAF Ile de France a été condamnée pour son « erreur de gestion » et ses « multiples anomalies »
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Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte
Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l’URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte.
L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame
Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
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L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
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L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
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Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise
Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise
Travail dissimulé : des redressements Urssaf Ile-de-France annulés en raison d’auditions irrégulières
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Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
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Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
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