Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement