Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
Solidarité financière du donneur d’ordre : si vous contestez l’existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, l’URSSAF et la CGSS sont tenus de les produire devant les juridictions de sécurité sociale
Comment se défendre contre les redressements incohérents de l’URSSAF PACA ?
Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €