Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur

Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-07T11:50:26+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-01-15T18:45:42+01:00Mots-clés : contrainte, huissier de justice, mise en demeure, URSSAF, URSSAF PACA, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur|