URSSAF

• 

L’URSSAF n’a pas le droit de fouiller dans vos comptes bancaires sans préalablement vous demander vos relevés

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication bancaire avant même d'avoir sollicité le cotisant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-07T18:53:43+01:00Mots-clés : ficoba, investigations bancaires, investigations urssaf, travail dissimulé, URSSAF, urssaf banque|

Lire la suite

• 

Contrôle URSSAF du travail dissimulé de l’auto-entrepreneur

urssaf auto entrepreneur | auto entrepreneur urssaf | urssaf auto-entrepreneur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-04T15:41:36+01:00Mots-clés : attestation auto entrepreneur urssaf, auto entrepreneur déclarer urssaf, auto entrepreneur urssaf, auto entrepreneur urssaf cotisations, auto entrepreneur urssaf déclaration, auto entrepreneur urssaf fr, auto entrepreneur urssaf mon compte, auto entrepreneurs urssaf, autoentrepreneur urssaf .fr, autoentrepreneur urssaf mon compte, autoentrepreneur.urssaf.fr mon compte, caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, calcul urssaf auto entrepreneur, centre formalités entreprises urssaf auto entrepreneur, CIPAV, cipav auto entrepreneur, cipav urssaf auto entrepreneur, compte urssaf auto entrepreneur, contact urssaf auto entrepreneur, contacter urssaf auto entrepreneur, controle urssaf apres radiation auto entrepreneur, contrôle urssaf auto entrepreneur, contrôle urssaf auto entrepreneur témoignage, controle urssaf micro entreprise, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, cotisation cipav auto entrepreneur, création auto entrepreneur urssaf, créer un compte urssaf auto entrepreneur, déclaration auto entrepreneur urssaf, déclaration autoentrepreneur urssaf, déclaration urssaf auto-entrepreneur, entrepreneur urssaf, fausse déclaration urssaf auto entrepreneur, inscription urssaf auto entrepreneur, l'autoentrepreneur urssaf, micro entrepreneur urssaf, micro-entrepreneur, mon compte urssaf auto entrepreneur, numéro urssaf auto entrepreneur, portail auto entrepreneur urssaf, portail autoentrepreneur urssaf, pourcentage urssaf auto entrepreneur, régime du micro-entrepreneur, sanction non déclaration urssaf auto entrepreneur, simulation cotisation urssaf auto entrepreneur, simulation urssaf auto entrepreneur, taux urssaf auto entrepreneur, taux urssaf auto entrepreneur 1ere année, taux urssaf auto entrepreneur 2eme année, téléphone urssaf auto entrepreneur, travail dissimulé, travailleur indépendant, URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, urssaf auto entrepreneur compte, urssaf auto entrepreneur connexion, urssaf auto entrepreneur contact, urssaf auto entrepreneur déclaration, urssaf auto entrepreneur fr, urssaf auto entrepreneur impots, urssaf auto entrepreneur mon compte, urssaf auto entrepreneur numero, urssaf auto entrepreneur pourcentage, urssaf auto entrepreneur retraite, urssaf auto entrepreneur simulation, urssaf auto entrepreneur taux, urssaf auto entrepreneur tel, urssaf auto entrepreneur téléphone, urssaf autoentrepreneur compte, urssaf autoentrepreneur déclaration, urssaf autoentrepreneur numero, urssaf autoentrepreneur simulation, urssaf déclaration auto entrepreneur, urssaf entrepreneur, urssaf formation auto entrepreneur, urssaf inscription auto entrepreneur, urssaf micro entrepreneur, urssaf mon compte auto entrepreneur, urssaf portail auto entrepreneur, urssaf pour auto entrepreneur, urssaf simulateur auto entrepreneur, urssaf simulation auto entrepreneur, urssaf statut auto entrepreneur, www autoentrepreneur urssaf fr mon compte, www urssaf auto entrepreneur, wwwautoentrepreneur urssaf fr, wwwautoentrepreneur.urssaf.fr mon compte|

Lire la suite

• 

Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés

serment inspecteur urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-03T19:53:13+01:00Mots-clés : agrément, habilitation, serment, serment inspecteur urssaf, URSSAF|

Lire la suite

• 

3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?

prescription action en recouvrement URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-02T19:33:20+01:00Mots-clés : délai de prescription urssaf, délai prescription urssaf, dette urssaf prescription, prescription, prescription cotisation urssaf, prescription cotisations urssaf, prescription dette urssaf, prescription dettes urssaf, prescription urssaf, prescrite, URSSAF, urssaf prescription|

Lire la suite

• 

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs

Avocat contrôle Urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T19:38:38+01:00Mots-clés : aide URSSAF, assistance juridique URSSAF, avocat, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit social, avocat droit social URSSAF, avocat litige URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat pour contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat spécialisé dans les litiges URSSAF pour faux travail indépendant, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat travail illégal, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besoin d'un avocat URSSAF, comment contester une décision de l'URSSAF, comment trouver un avocat pour me défendre contre l'URSSAF suite à un contrôle, commission de recours amiable urssaf, conseil juridique URSSAF, contentieux urssaf avocat, contestation d'un redressement URSSAF, contestation urssaf, contester urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF abusif, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, faux travailleur indépendant urssaf, je suis contrôlé par l'URSSAF, l'URSSAF me demande de rembourser des allocations, litige urssaf, litige URSSAF suite à un contrôle, Mise en demeure URSSAF, problème de cotisations sociales URSSAF, recours URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF injustifié, requalification salariat URSSAF, requalification urssaf, Salariat déguisé URSSAF, simulateur urssaf avocat, simulation urssaf avocat, travail dissimulé urssaf, trouver un avocat spécialisé URSSAF, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat simulation, urssaf avocats, URSSAF me réclame des sommes indues, urssaf redressement, urssaf simulateur avocat|

Lire la suite

• 

L’URSSAF PACA ne justifie pas de l’envoi de ses mises en demeure de mars 2023

urssaf paca - Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:57:07+01:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, Urssaf Marseille adresse, Urssaf Marseille téléphone, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca contact, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, urssaf provence alpes cote d'azur adresse, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf provence-alpes-côte d'azur telephone, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

Lire la suite

• 

Le Tribunal judiciaire de Versailles a reconnu le préjudice moral d’angoisse pouvant résulter de la saisie attribution par l’URSSAF du compte bancaire d’une société

saisie attribution du compte bancaire

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:22:26+01:00Mots-clés : acquiescement à saisie attribution, acquiescement saisie attribution, Acte de saisie, Aide juridique saisie bancaire, atd saisie attribution, Avis sur la saisie-attribution, Avocat en saisie-attribution, avocat saisie attribution, blocage saisie attribution, blocage saisie attribution c'est quoi, blocage saisie attribution compte pro, blocage saisie attribution crédit agricole, blocage saisie attribution sans être informé, blocage saisie attribution urssaf, blocage saisie attribution virement emis, blocage saisie attribution virement emis crédit agricole, blocage saisie banque populaire, caducité saisie attribution, cantonnement saisie attribution, certificat de non contestation saisie attribution, Code des procédures civiles, combien de temps dure une saisie attribution, Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire, comment contester une saisie attribution, Comment débloquer une saisie sur compte bancaire, Comment éviter saisie sur compte bancaire, Comment obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution, Comment se déroule une saisie-attribution, Comment se passe une saisie sur le compte bancaire, Comment stopper une saisie d'attribution, commission saisie attribution, compte nickel saisie huissier, compte saisie, compte saisie tiers detenteur, Conseils en droit des saisies, Conseils juridiques sur la saisie, contestation de saisie attribution, contestation saisie attribution, contestation saisie attribution avocat obligatoire, contestation saisie attribution jex, contester une saisie attribution, contrainte URSSAF, déblocage saisie attribution, déblocage saisie attribution virement en votre faveur, Déclaration de créance, délai entre deux saisie attribution, Démarches à suivre en cas de saisie-attribution, dénonce de saisie attribution, dénonce de saisie attribution banque, denonce saisie attribution, denonce saisie attribution banque, denonce saisie attribution compte bancaire, denonciation de proces verbal de saisie attribution, dénonciation de saisie-attribution, dénonciation saisie attribution, dénonciation saisie attribution 8 jours, deuxième saisie attribution, Droit bancaire, Droit de la Sécurité Sociale, Droit des saisies, durée de validité d'une saisie attribution, erreur huissier saisie attribution, Étapes de la procédure de saisie-attribution, frais bancaire pour saisie attribution, frais bancaire saisie attribution, frais bancaire sur saisie attribution, frais d'huissier saisie attribution, frais de saisie attribution, frais huissier saisie attribution, frais saisie attribution, frais saisie attribution banque, frais saisie attribution banque postale, frais saisie attribution caisse epargne, frais sur saisie attribution, huissier de justice, Implications financières de la saisie, Indemnité de saisie, Informations sur la saisie, Jurisprudence saisie-attribution, la saisie attribution, lettre contestation saisie attribution, lettre contestation saisie attribution huissier, lettre contestation saisie attribution juge, lettre de contestation saisie attribution, main levée saisie attribution, main levée saisie attribution compte bancaire, Mainlevée de saisie, mainlevée saisie attribution, Mainlevée saisie compte bancaire, modele de lettre contester saisie attribution devant le jex, modele lettre contestation saisie attribution huissier, modele lettre contestation saisie attribution juge de l'exécution, motif contestation saisie attribution, Notification de jugement, Nullité de saisie-attribution, Nullité des actes, nullité saisie attribution, Obligation de paiement, opposition saisie attribution, prescription saisie attribution, Procédure de saisie, procédure de saisie attribution, procédure de saisie attribution des loyers, procédure de saisie attribution sur compte bancaire, procédure saisie attribution, procédure saisie attribution schéma, Procédures judiciaires, procès-verbal de saisie attribution, Processus de saisie-attribution, qu est ce qu une saisie attribution, Qu'est-ce qu'une mainlevée de saisie ?, que veut dire blocage saisie attribution, que veut dire saisie attribution, Quel est le montant maximum d'une saisie sur compte bancaire, Quelles sont les conséquences d'une saisie bancaire ?, Quels sont les effets de la saisie-attribution Comment recuperer l'argent d'une saisie-attribution, Qui contacter en cas de saisie-attribution, Recours contre saisie, Recours juridictionnel, Récupérer des fonds après une saisie-attribution, remboursement frais saisie attribution, saisi compte bancaire, saisie administrative compte nickel, saisie attribution, saisie attribution 5 ans, saisie attribution abusive, saisie attribution abusive dommages et intérêts, saisie attribution banque, saisie attribution blocage, saisie attribution compte, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution compte bancaire procédure, saisie attribution compte courant d'associé, saisie attribution compte epargne, saisie attribution compte joint, saisie attribution compte professionnel, saisie attribution compte professionnel pour dette personnelle, saisie attribution contestation, saisie attribution cpce, saisie attribution définition, saisie attribution dématérialisée, saisie attribution des loyers, saisie attribution durée, saisie attribution et procédure collective, saisie attribution huissier, saisie attribution infructueuse, saisie attribution inopérante, saisie attribution insaisissable, saisie attribution judiciaire, saisie attribution mentions obligatoires, saisie attribution ou conservatoire, saisie attribution procédure, saisie attribution rsi, saisie attribution sans titre exécutoire, saisie attribution solde insuffisant, saisie attribution solde négatif, saisie attribution sur compte, saisie attribution sur compte bancaire, saisie attribution sur compte bancaire combien de fois, saisie attribution sur compte bancaire joint, saisie attribution sur compte bancaire sans avertissement, saisie attribution urssaf, Saisie avoir espèces sur compte bancaire, saisie bancaire, saisie bancaire cambrils, saisie bancaire estartit, saisie bancaire maison, saisie bancaire par huissier, saisie banque, saisie compte, saisie compte bancaire, saisie compte bancaire huissier, saisie compte boursorama, saisie compte huissier, saisie compte joint, saisie compte nickel, saisie compte professionnel, saisie compte professionnel dette personnelle, saisie de compte, Saisie de compte : que faire ?, Saisie de salaire, Saisie des comptes bancaires, saisie du compte bancaire, saisie huissier compte revolut saisie compte bancaire juridique, saisie relevé bancaire, saisie relevé bancaire dans le journal de banque, saisie relevé bancaire dans le journal de banque ebp, saisie sur compte, saisie sur compte amende, saisie sur compte bancaire, saisie sur compte bancaire sans avertissement, saisie sur compte epargne, saisie sur compte ma french bank, saisie sur compte paypal, saisie sur compte professionnel pour dette personnelle, saisie sur compte revolut, Saisie sur le compte, Saisie-attribution : étapes et conseils pratiques, Saisie-attribution et créances fiscales, Saisie-attribution et droits du débiteur, Saisies et droits des débiteurs, saisies sur compte bancaire, Saisine du juge, Signification d'acte, Titre exécutoire, une saisie attribution, URSSAF, URSSAF Ile-de-France, virement blocage saisie attribution, virement emis blocage saisie attribution|

Lire la suite

• 

Conseils d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale pour contester devant le juge-commissaire les déclarations de créances de l’URSSAF

Contestation des créances URSSAF devant le juge-commissaire

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T07:49:04+01:00Mots-clés : avocat, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, contentieux urssaf avocat, contestation créance, contestation de créance, contestation de créance devant le juge commissaire, contestation de créance par le débiteur, contestation de créances, déclaration créance, déclaration créance cerfa, déclaration créance liquidation judiciaire, déclaration créance liquidation judiciaire modèle, declaration creance modele, déclaration créance postérieure, déclaration créance procédure collective, déclaration créance redressement judiciaire, déclaration créance urssaf, déclaration créances, déclaration de créance à titre provisionnel, déclaration de créance après relevé de forclusion, déclaration de créance cerfa, déclaration de créance code de commerce, déclaration de créance conversion liquidation judiciaire, déclaration de créance exemple, déclaration de creance modele de lettre, déclaration de créance modèle word, déclaration de créance pdf, déclaration de créance rectificative, déclaration de créance redressement judiciaire article, déclarer une créance, juge commissaire, juge commissaire liquidation, juge commissaire liquidation judiciaire, juge commissaire procédure collective, juge commissaire redressement judiciaire, juge commissaire role, juge commissaire salaire, le juge commissaire, le juge commissaire dans les procédures collectives, modele declaration creance mandataire judiciaire, ordonnance juge commissaire, recours ordonnance juge commissaire tribunal commerce, simulateur urssaf avocat, simulation urssaf avocat, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat simulation, urssaf avocats, urssaf simulateur avocat|

Lire la suite

• 

Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?

dette urssaf huissier

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-01-23T18:50:49+01:00Mots-clés : avis de passage huissier, avis de passage huissier délai, avis de signification d'un acte d'huissier de justice, avis de signification d'un acte de commissaire de justice, commissaire de justice, commissaire de justice urssaf, contrainte URSSAF, dette URSSAF huissier, frais huissier URSSAF, harcelement huissier urssaf, huissier de justice, huissier de justice urssaf, huissier urssaf, huissiers de justice, recouvrement urssaf huissier, saisie attribution, saisie conservatoire, saisie huissier urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, signification de contrainte URSSAF, URSSAF, urssaf huissier|

Lire la suite

• 

Vous pourriez être tenu de payer les cotisations URSSAF de vos sous-traitants

solidarité financière donneur d'ordre

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-01-21T19:05:40+01:00Mots-clés : La solidarité financière, obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage, solidarité donneur d'ordre travail dissimulé, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, Travail dissimulé par un sous-traitant, URSSAF|

Lire la suite