Procès-verbal de travail dissimulé non signé par les personnes entendues : le redressement URSSAF est nul
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L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !
L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-30T12:57:12+01:00Mots-clés : URSSAF, urssaf avis, visite conseil urssaf|
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-28T12:08:15+01:00Mots-clés : contrainte, mise en demeure, régularisation, régularisation urssaf, régularisation urssaf 2023, régularisation urssaf 2024, régularisation urssaf 3ème année, régularisation urssaf après cessation d'activité, régularisation urssaf auto-entrepreneur, URSSAF, urssaf régularisation|
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent mentionner le détail des cotisations réclamées
💰 Les mises en demeure de l'URSSAF doivent détailler la nature des cotisations réclamées. 🔍 Découvrez les conséquences lorsque ces mises en demeure omettent de mentionner la nature des cotisations sollicitées.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-15T17:41:22+02:00Mots-clés : augmentation cotisation urssaf, calcul des cotisations urssaf travailleur indépendant, charges urssaf bnc, contribution urssaf 30, cotisation gendarmerie urssaf, cotisation minimale urssaf gérant majoritaire, cotisation urssaf, cotisation urssaf 11 salariés, cotisation urssaf 13.05, cotisation urssaf 1ere année, cotisation urssaf 2023 independant, cotisation urssaf 6, cotisation urssaf auto entrepreneur premiere année, cotisation urssaf auto entrepreneur prestation de service, cotisation urssaf auto entrepreneur retraite, cotisation urssaf base forfaitaire, cotisation urssaf bénévoles ccas, cotisation urssaf btp, cotisation urssaf bulletin de salaire, cotisation urssaf c'est quoi, cotisation urssaf cessation d'activité, cotisation urssaf definition, cotisation urssaf education nationale, cotisation urssaf famille d'accueil, cotisation urssaf femme de ménage, cotisation urssaf fiche de paie, cotisation urssaf fille au pair, cotisation urssaf fonction publique territoriale, cotisation urssaf frontalier deductible impot, cotisation urssaf frontalier suisse, cotisation urssaf gerant comptabilisation, cotisation urssaf gerant eurl, cotisation urssaf gérant minoritaire, cotisation urssaf gérant non salarié, cotisation urssaf guadeloupe, cotisation urssaf heures supplémentaires, cotisation urssaf holding, cotisation urssaf hopital, cotisation urssaf impots, cotisation urssaf independant minimum, cotisation urssaf indépendant simulateur, cotisation urssaf janvier, cotisation urssaf jeune fille au pair, cotisation urssaf kine liberal, cotisation urssaf liberal, cotisation urssaf limousin, cotisation urssaf liquidation judiciaire, cotisation urssaf medecin liberal, cotisation urssaf médecin secteur 3, cotisation urssaf non payé, cotisation urssaf non resident, cotisation urssaf notaire, cotisation urssaf nounou, cotisation urssaf orthophoniste, cotisation urssaf osteopathe, cotisation urssaf outre mer, cotisation urssaf pour un smic, cotisation urssaf profession libérale 2023, cotisation urssaf travailleur handicapé, cotisation urssaf uber eat, cotisation urssaf vdi, cotisation urssaf vente de marchandise, cotisations sociales kine liberal, cotisations sociales urssaf lmnp, cotisations URSSAF, cotisations urssaf 2022, cotisations urssaf 2023, cotisations urssaf 2023 tns, cotisations urssaf 2024, cotisations urssaf artisan, cotisations urssaf artiste auteur, cotisations urssaf auto entrepreneur, cotisations urssaf base, cotisations urssaf bnc, cotisations urssaf bulletin de paie, cotisations urssaf calcul, cotisations urssaf déductibles impôts, cotisations urssaf élus locaux, cotisations urssaf gérant majoritaire non rémunéré, cotisations urssaf indépendants, cotisations urssaf janvier 2024, cotisations urssaf journalistes, cotisations urssaf mandataire social, cotisations urssaf micro entreprise, cotisations urssaf non payées, cotisations urssaf non payées par l'employeur, cotisations urssaf novembre, cotisations urssaf obligatoires, cotisations urssaf octobre, cotisations urssaf profession libérale, cotisations urssaf secteur 1, cotisations urssaf simulation, cotisations urssaf tns, cotisations urssaf travailleur indépendant, paiement urssaf auto entrepreneur, paiement urssaf cesu, paiement urssaf date, paiement urssaf en ligne, paiement urssaf trimestriel, taux cotisation urssaf kine, URSSAF, urssaf contribution handicap, urssaf cotisation, urssaf cotisation 1 cdd, urssaf paiement heures supplémentaires|
Pourquoi faut-il vérifier l’imputation par l’URSSAF de vos paiements ?
💡 Vous effectuez des paiements à l'URSSAF ? 💼 Découvrez pourquoi il est essentiel de vérifier leur imputation. 🛡️ Protégez-vous contre les erreurs de l’URSSAF et défendez vos droits.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-14T15:48:37+02:00Mots-clés : affectation des paiements URSSAF, calcul des paiements URSSAF, comment payer l'URSSAF, comptabilité URSSAF, conformité des paiements URSSAF, conseils de paiement URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, déclaration des paiements URSSAF, délai de paiement urssaf, dette URSSAF, dossier de paiement URSSAF, échéancier URSSAF, erreur de paiement URSSAF, erreurs courantes paiements URSSAF, évaluation des cotisations URSSAF, imputation des cotisations URSSAF, imputation des paiements URSSAF, modification versement URSSAF, obligations de paiement URSSAF, paiement en retard URSSAF, paiement partiel URSSAF, paiement URSSAF, paiements sociaux URSSAF, plan de paiement URSSAF, prélèvement URSSAF, problème paiement URSSAF, protection contre les erreurs URSSAF, réclamations URSSAF, règlement cotisations URSSAF, régularisation cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répartition des cotisations URSSAF, responsabilités de paiement URSSAF, sanctions URSSAF pour non-paiement, suivi des cotisations URSSAF, surveillance des paiements URSSAF, transparence des paiements URSSAF, URSSAF, vérification des paiements URSSAF, vérifier ses cotisations URSSAF, vérifier versements URSSAF, versement cotisations URSSAF|
L'URSSAF est multi-condamnée pour des contrôles non-contradictoires
⚖️ L'URSSAF a été condamnée plusieurs fois pour des contrôles non-contradictoires🚫 ✅Découvrez comment protéger vos droits face à ces abus.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-11T15:39:55+02:00Mots-clés : abus de pouvoir URSSAF, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contrôles URSSAF, jurisprudence URSSAF, non-contradictoire, procédures de contrôle, recours URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, sanctions URSSAF, URSSAF, URSSAF d’Ile-de-France, URSSAF de Corse, URSSAF Pays de Loire, URSSAF Rhône Alpes|
Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte
Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l’URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-07T11:11:47+02:00Mots-clés : acquiescement à saisie attribution, acquiescement saisie attribution, Acte de saisie, Aide juridique saisie bancaire, atd saisie attribution, Avis sur la saisie-attribution, Avocat en saisie-attribution, avocat saisie attribution, blocage saisie attribution, blocage saisie attribution c'est quoi, blocage saisie attribution compte pro, blocage saisie attribution crédit agricole, blocage saisie attribution sans être informé, blocage saisie attribution urssaf, blocage saisie attribution virement emis, blocage saisie attribution virement emis crédit agricole, blocage saisie banque populaire, caducité saisie attribution, cantonnement saisie attribution, certificat de non contestation saisie attribution, Code des procédures civiles, combien de temps dure une saisie attribution, Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire, comment contester une saisie 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L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame
Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-30T14:32:47+02:00Mots-clés : 3698 urssaf, accre et urssaf, acre urssaf, adress urssaf, agessa urssaf, amende urssaf, appelle urssaf, application urssaf, artistes auteur urssaf, asap urssaf, association contre les abus des avocats, association urssaf, attestation affiliation urssaf, attestation d'affiliation urssaf, attestation de vigilance urssaf pdf, attestation urssaf, attestation urssaf de vigilance, attestation urssaf entreprise, attestation urssaf validité, attestation vigilance urssaf, augmentation cotisation urssaf, auto entrepreneur déclaration urssaf, auto entrepreneur urssaf, auto entrepreneur urssaf cotisation, auto entrepreneur urssaf cotisations, auto entrepreneur urssaf déclaration, auto entrepreneur urssaf fr, auto entrepreneur urssaf mon compte, auto urssaf, autoentrepreneur et urssaf, autoentrepreneur urssaf .fr, autoentrepreneur urssaf mon compte, autoentrepreneur.urssaf.fr 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Saisie sur compte bancaire par l’URSSAF : comment vous défendre ?
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Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-07T11:50:26+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|