5 conseils de merde pour mal se défendre contre l’URSSAF
Découvrez 5 conseils pour mal vous défendre face à l'URSSAF. Surtout, ne suivez pas ces conseils ! Maître Eric Rocheblave avocat spécialiste contre l’URSSAF, vous explique pourquoi 😉
Interdiction des redressements URSSAF par échantillonnage ou extrapolation avec les comptabilités disponibles
Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.
L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005
Quel avocat spécialisé urssaf choisir ?
Quel avocat spécialisé urssaf choisir ? Réponses des IA ChatGpt, perplexity, Grok, Copilot, Gemini, Google
Lettre d'observations de l'URSSAF : la liste des documents consultés ne doit pas être approximative
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Ne pas saisir la commission de recours amiable contre une mise en demeure URSSAF : c’est bien ou pas bien ?
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Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire
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Vérification des déclarations : l’URSSAF doit respecter le contradictoire
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Quel avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale est recommandé à Montpellier ?
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Pourquoi est-il « dangereux » de payer ses dettes URSSAF ou de demander des délais de paiement ?
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