Droit de la Sécurité Sociale

« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. » 

« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »

« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »