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💊🩺 Contrôle par la CPAM de l'activité des professionnels de santé - indu CPAM
Faute inexcusable de l'employeur
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🔴 L’avocat « enquêteur interne », la nouvelle défense des employeurs contre les allégations de harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, risques psychosociaux, stress au travail, conflits entre salariés, agissements inadaptés entre salariés, agissements sexistes, atteinte aux droits des personnes, atteinte à la santé physique et mentale des personnes, atteinte aux libertés individuelles, situation de danger grave et imminent, santé publique et d’environnement, droit de retrait
Votre contrôle par la CAF est-il régulier ? Comment vous défendre contre une demande de remboursement d’un indu, trop perçu CAF ? Comment faire opposition à une contrainte de remboursement d’indu, trop perçu CAF ? Quel est le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu par la CAF ? Comment calculer vos droits CAF ? Comment vous défendre contre une pénalité administrative CAF ? Comment contester une pénalité administrative CAF ?