Droit de la Sécurité Sociale

Accident du travail à Mayotte : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée !

Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale, à faire reconnaitre l’absence de faute inexcusable d’un employeur mais la faute inexcusable d’une salariée Devant le Tribunal Judiciaire, Maître Eric ROCHEBLAVE n’était pas l’avocat de l’employeur Pour le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, l’accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l’employeur Devant la Cour d’appel, l’employeur a demandé à Maître Eric ROCHEBLAVE de le défendre. Pour la Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre d’appel de Mamoudzou, l’accident n’était pas imputable à la faute inexcusable de l’employeur mais à la faute inexcusable de la salariée

2024-09-05T19:48:22+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?

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Reconnaissance des accidents du travail : la CPAM de l’Hérault ne respecte pas les droits des employeurs

Reconnaissance des accidents du travail : la CPAM de l’Hérault ne respecte pas les droits des employeurs Malgré les réserves motivées des employeurs, la CPAM de l’Hérault n’ouvre pas d’enquête ou ne leur adresse pas de questionnaire. La CPAM de l’Hérault reconnait irrégulièrement le caractère professionnel d’accidents sur les seules déclarations des victimes.

Contrôle d’assiette et redressements à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des entreprises

Contrôle d’assiette et redressements à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des entreprises

Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des employeurs

Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des employeurs

Accident du travail : Lettre d’avocat de réserves par l’employeur

Les employeurs qui ont des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité d’un accident du travail doivent formuler des réserves. réserves accident du travail, réserves employeur accident du travail, reserves suite accident du travail, réserves sur un accident du travail, accident du travail réserves, déclaration accident du travail réserves motivées, accident du travail emettre des reserves, déclaration accident du travail réserves, réserve pour accident du travail, accident du travail réserves employeur, accident du travail avec réserves, accident du travail réserves de l'employeur, réserves sur un accident du travail, réserves rechute accident du travail, reserves suite accident du travail, réserve accident du travail cpam, accident du travail et réserves

2023-03-07T14:18:07+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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