▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?
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Votre contrôle URSSAF est nul si vous n’avez pas reçu d’avis de contrôle préalable
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Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable
Contrainte non contestée dans les 15 jours [...]
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
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Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
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Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
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Avocat URSSAF - CGSS
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, vous conseille et vous défend dans vos relations et lors de vos contentieux avec les URSSAF ou les CGSS