L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?
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Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
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La Caisse Générale de Sécurité Sociale CGSS Martinique condamnée pour sa précipitation dans le recouvrement forcé de ses cotisations
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Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
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Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
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Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
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Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !
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Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
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