Comment demander une remise de la pénalité pour transmission tardive de la DSN ?
déclaration sociale nominative
déclaration sociale nominative
prescription urssaf
urssaf expert comptable
enregistrement clandestin preuve
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
Signature Directeur URSSAF CPAM
Dans le privé, il n’existe pas de restriction pour les binationaux, selon des experts en droit du travail interrogés par l’AFP. Ceci « en vertu du principe d’interdiction de toute discrimination à l’embauche posé par l’article L1132-1 du Code du travail », explique Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail. Mais, dit-il, « ce que le législateur d’hier a fait, celui de demain peut défaire ou restreindre ». Le Parisien - AFP
droit à l'erreur urssaf