Droit de la Sécurité Sociale

Comment demander une remise de la pénalité pour transmission tardive de la DSN ?

déclaration sociale nominative

Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?

prescription urssaf

Contrôle URSSAF : faut-il donner mandat de représentation à son expert-comptable ?

urssaf expert comptable

Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

URSSAF Régime général

La CPAM d’Eure-et-Loir a été condamnée pour avoir reconnu un accident du travail sur les seules déclarations d’un salarié

cpam d'eure et loir

Les CPAM et les URSSAF doivent justifier des délégations de signatures de leurs Directeurs

Signature Directeur URSSAF CPAM

2024-06-28T14:25:01+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Le RN veut interdire des « emplois sensibles » aux binationaux

Dans le privé, il n’existe pas de restriction pour les binationaux, selon des experts en droit du travail interrogés par l’AFP. Ceci « en vertu du principe d’interdiction de toute discrimination à l’embauche posé par l’article L1132-1 du Code du travail », explique Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail. Mais, dit-il, « ce que le législateur d’hier a fait, celui de demain peut défaire ou restreindre ». Le Parisien - AFP

Aller en haut