Cadeaux, champagnes, vins, chocolats, repas de fin d’année, bon d’achats… attention aux redressements URSSAF !

Aux termes de l'article L. 242-1 précité, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaries ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Par dérogation, les bons d'achat et cadeaux en nature alloués dans les conditions précisées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et les lettres circulaires ACOSS des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002, peuvent être exonérés des cotisations CSG/CRGS.

Ainsi, l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 indique que les bons d'achat, se substituant à un cadeau en nature, peuvent être exonérés de cotisations lorsqu'ils sont distribués à une catégorie de personnel, en relation avec un événement et lorsque leur importance est conforme aux usages.

Ne sont pas soumis à cotisations, ni à la CSG/CRDS, les bons d'achat ou cadeaux en nature, servis au cours d'une année, lorsque leur montant global n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Lorsque la valeur globale des bons d'achat ou cadeaux en nature dépasse cette limite, l'exclusion de l'assiette des cotisations et la CSG/CRDS ne peut être acquise que si :

• l'attribution des bons d'achat et des cadeaux en nature est en relation avec un des événements prévus par la dérogation et réservée aux salariés concernés par celui-ci,
• le bon d'achat ou le cadeau est en relation avec l'événement,
• le montant est conforme aux usages.

Il est possible, suivant la tolérance administrative applicable, d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leur famille.

Bons d’achats de Noël

En l'absence de circulaire précisant les critères discriminatoires, il convient de se référer aux principes généraux de non-discrimination ce qui implique de traiter de manière identique l'ensemble des bénéficiaires placés dans la même situation.

Ainsi, il sera considéré comme discriminatoire le fait d'offrir, à l'occasion d'événements particuliers, des bons d'achat aux salariés en fonction de critères liés à la présence effective dans l'entreprise, dès lors qu'un tel critère est fondé sur l'état de santé du salarié ou sa situation familiale.

Lorsqu’il est constaté que les salariés ayant été en congés pour longue maladie n'ont pas bénéficié des bons d'achat versés pour Noël, dès lors, c'est à bon droit que l'URSSAF n'avait pas à faire application de la tolérance ministérielle excluant de l'assiette de cotisations les bons d'achat en cause. Le redressement est justifié[1].

Octroi de chocolats et de repas de fin d’année aux salariés

S'il existe une tolérance administrative en vertu de laquelle les cadeaux remis aux salariés peuvent être exonérés du paiement des cotisations sociales lorsque leur montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et que ces cadeaux sont accordés à l'occasion d'événements particuliers (naissance, mariage, pacs, noël etc.), c'est toutefois à la condition qu'il n'existe pas de comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise concernée.

L’entreprise qui dispose d’un CSE ne peut donc se réclamer de la tolérance administrative en matière de cadeau et il est nécessaire de rechercher si les événements en question répondent à la qualification de frais d'entreprise.

Les chocolats et les repas de fin d'année n'ont pas un caractère exceptionnel dès lors que ces cadeaux ou événements se répètent chaque année.

L'octroi de chocolats et de repas de fin d'année est sans lien avec l'accomplissement d'obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise ou avec le développement de sa politique commerciale.

Dès lors qu’il n’est pas établi que ces frais aient été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, c'est donc à juste titre que l'URSSAF a considéré que leur prise en charge constituait un complément de rémunération sous forme d'avantage en nature et qu'ils devaient à ce titre être réintégrés dans l'assiette de calcul des cotisations sociales[2].

Cadeaux à la clientèle

Un inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette de cotisations des dépenses enregistrées dans le compte 6234000 du grand livre des comptes sous la rubrique 'cadeaux à la clientèle' correspondant à des achats de champagne, de vin et de chocolats. Le redressement est motivé par le fait que les factures produites par la société ne permettent pas d'identifier les bénéficiaires de sorte que ces dépenses ne peuvent constituer des frais d'entreprise qui doivent être exposés dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal des salariés. L'Urssaf en a déduit que ces cadeaux avaient été offerts aux salariés et auraient du, en conséquence, être déclarés en tant qu'avantages en nature.

La Cour d’appel de Bordeaux a jugé[3] qu’en l'absence d'indication de l'identité des bénéficiaires des cadeaux permettant de caractériser des frais d'entreprise, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement

[1] Cour d'appel d'Amiens - 2eme protection sociale 28 mars 2023 n° 21/05099

[2] Cour d'appel d'Angers - ch. Sociale 6 juin 2019 n° 18/98

[3] Cour d'appel de Bordeaux - chambre sociale section B 23 février 2023 n° 21/00031

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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