Conditions Générales de Vente (CGV)
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L’Avocat
Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
10 Parc Club du Millénaire
1025 Avenue Henri, Becquerel
34000 MONTPELLIER
04 67 602 677
contact@rocheblave.com
https://www.rocheblave.com/
Eric ROCHEBLAVE (E.I.)
SIRET 429171101 00042
TVA Intracommunautaire
FR 14429171101
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Les Services
Sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE, l’Avocat propose aux Clients de réserver en ligne des rendez-vous de consultation par téléphone en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale.
Le Client sélectionne :
- La spécialité de sa consultation (Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale)
- La durée de sa consultation (15 minutes ou 1 heure)
- La date et l’horaire (plage horaire) de sa consultation
Puis le Client indique ses coordonnées et les questions en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale qu’il souhaite poser à l’Avocat.
Le Client choisis ensuite son mode de paiement (Carte bancaire) et procède au paiement de sa commande.
A la date et horaires convenus, l’Avocat téléphone au Client au numéro de téléphone indiqué par ce dernier lors de sa commande.
La consultation par téléphone consiste pour l’Avocat de répondre aux questions simples du Client en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale et de le conseiller à ce titre.
L’Avocat ne procède à l’étude d’aucune pièce du Client ni recherche légale ou jurisprudentielle.
La durée de la consultation est celle choisie par le Client de 15 minutes maximum ou 1 heure maximum.
Il n’est procédé à aucun remboursement partiel du prix payé lorsque la durée de la consultation initialement choisie n’est pas intégralement utilisée par le Client.
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Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par Maître Eric ROCHEBLAVE (« l’Avocat ») aux consommateurs et Clients non professionnels ou Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »)
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site de l’Avocat, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Avocat constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par lettre recommandée avec avis de réception et en justifiant de son identité, à :
Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
10 Parc Club du Millénaire
1025 Avenue Henri, Becquerel
34000 MONTPELLIER
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE.
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Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE. est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Avocat par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.
Toute commande passée sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
L’Avocat se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client. L’Avocat procède alors au remboursement intégral du Client.
La commande n'est considérée comme définitive par l’Avocat qu'après le règlement intégral par le Client du montant total de la commande.
Une fois confirmée et acceptée par l’Avocat, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée.
Si le Client modifie ou annule sa commande, le règlement avancé est intégralement perdu
En cas de modification ou d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par l’Avocat moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100 % du montant total de l'achat sera acquise à l’Avocat et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par l’Avocat, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique
Les devis établis par l’Avocat sont valables pendant une durée de 5 jours ouvrables.
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Tarifs
Les Services proposés par l’Avocat sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE lors de l'enregistrement de la commande par l’Avocat.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix HT est majoré de la TVA 20%
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris la majoration de TVA
Le Client est informé du taux horaire habituel de 450 € H.T (+TVA 20 %) de l’Avocat.
Le Client est informé du tarif forfaitaire spécifique de 450 € H.T (+TVA 20 %) de l’Avocat pour les consultations par téléphone de 1 heure.
Le Client est informé du tarif forfaitaire spécifique de 250 € H.T (+TVA 20 %) de l’Avocat pour les consultations par téléphone de 15 minutes.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Avocat est le prix définitif.
Une facture est établie par l’Avocat et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
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Conditions de paiement
Les Services proposés par l’Avocat sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas justifié par une opposition à carte bancaire, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe
L’Avocat ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Avocat.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux "Périodicité" de "Pourcentage" % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Avocat, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Avocat serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, l’Avocat se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
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Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de consultation par téléphone en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale seront fournis par l’Avocat au jour et à l’horaire prévus dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, au numéro de téléphone indiqué par le Client lors de sa commande sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE
Les prestations de consultations par téléphone en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale consistent pour l’Avocat à répondre oralement aux questions simples en Droit du travail et/ou Droit de la Sécurité Sociale du Client, à l’exclusion de toute recherche légale ou jurisprudentielle, à l’exclusion de toute étude de pièces ou documents, à l’exclusion de toute rédaction de consultation écrite ou compte rendu écrit (Ces dernières prestations sont réalisées sur convention préalable et honoraires distincts).
La durée de la consultation par téléphone est de maximum 15 minutes ou 1 heure selon la durée choisie.
Le prix est forfaitaire et non au temps passé.
Le prix forfaitaire est du intégralement quelque soit la durée réelle de la consultation.
Si la consultation dure moins que la durée initialement prévue, le client ne peut prétendre à aucun remboursement sur le fondement du temps passé ni à aucun crédit de temps pour une autre consultation.
L’Avocat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et au jour et à l’horaire prévus.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quatorze jours qui suivent le jour et l’horaire prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à l’Avocat, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que l’Avocat s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis l’Avocat en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par l’Avocat.
La résolution peut être immédiate si l’Avocat refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de deux jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Avocat.
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Droit de rétractation
Lorsque la relation avec l’avocat a eu lieu entièrement à distance, et que le client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de sa signature de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Si le client a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans la convention.
Compte tenu de la nature des services fournis dans un délai de moins de 14 jours, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En effet, le Client souhaite la fourniture du service dans un bref délai, inférieur à 14 jours
Le Client donne son accord exprès pour l’exécution du service avant la fin du droit de rétractation de 14 jours.
Dès lors, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Le Client reconnait la perte de son droit de rétractation, formalisées lors de la validation de sa commande.
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Aide juridictionnelle
Le Client déclare avoir été informé du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert… etc.) par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli en fonction de ressources inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Le Client reconnait être pleinement informé de ses droits éventuels au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En raison de l’indigence de l’indemnisation de l’État, l’Avocat n’accepte pas d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le Client souhaite néanmoins s’attacher les services de l’avocat.
Dans cette perspective, le Client renonce expressément à toute demande présente et future d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des diligences présentes et à venir de l’avocat.
Le client reconnait être parfaitement informé des conséquences de cette renonciation.
Ainsi, le client renonce à toute contestation à ce titre et déclare disposer des ressources financières pour régler l’intégralité des honoraires présents et à venir de l’avocat.
Le client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle et/ou qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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Assurance protection juridique
Le client signataire d’une assurance de protection juridique peut bénéficier d’une prise en charge en tout ou en partie des honoraires de l’avocat, dans les conditions et limites de la police d'assurance souscrite.
Le Client reconnait être pleinement informé de ses droits éventuels au bénéfice d’une protection juridique.
L’assurance de protection juridique doit garantir le libre choix de l’avocat par le client.
L’assureur du client ne peut donc pas lui imposer le choix d’un avocat.
De même, le secret professionnel de l’avocat est opposable à l’Assureur.
En effet, le secret professionnel de l’avocat est absolu et illimité dans le temps.
Ainsi, l’avocat ne répondra à aucune sollicitation d’information de l’assureur sur le client ou le dossier de ce dernier.
Dans cette perspective, il appartient au client de réaliser les diligences nécessaires au bénéfice de sa prise en charge par sons assurance de protection juridique.
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et le client, sans pourvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. L’Assureur ne paiera donc pas directement l’avocat.
Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.
L’avocat sera payé par le client. Le client se fera ensuite rembourser par son Assureur en tout ou en partie, dans les conditions et limites de la police d'assurance souscrite.
Si les honoraires dépassent le plafond de garantie, le surplus restera donc à la charge du Client.
Le client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention.
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Responsabilités
Qu’il intervienne, en demande ou en défense, à titre amiable, de conseil ou contentieux, l’avocat aux termes de la Loi n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
A ce titre notamment, la bonne exécution de la prestation de l’avocat est conditionnée par la fourniture, par le client, en temps et heure, de tous les renseignements et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus, ou de l’absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’avocat.
En cas d’engagement de la responsabilité, l’avocat dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le client ne pourra engager la responsabilité de l’avocat pour un montant supérieur aux honoraires que ce dernier aura effectivement encaissé.
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Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
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Médiation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
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Dossier client
Le client ne transmet aucune pièce originale à l’avocat et reste en possession de son entier dossier.
Les échanges avec le client, les juridictions, les auxiliaires de justice, les adversaires et leur conseils se font exclusivement de façon numérique.
L’avocat ne conserve aucune version papier du dossier du client et il ne sera transmis aucune impression papier du dossier du client.
La transmission d’une copie numérique du dossier du client est facturée forfaitairement 600 € TTC. Cette transmission se fera après règlement intégral préalable.
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Protection des données à caractère personnel
Nécessité de la collecte et finalités
Les données collectées dans le cadre de la mission et des diligences définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.
Responsable du traitement et destinataires des données collectées
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Eric ROCHEBLAVE domicilié au 10 Parc Club du Millénaire - 1025 Avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER.
Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.
Les données collectées du client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat.
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime |
Identité/Etat civil Coordonnées |
Clients Prospects |
3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects |
Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. |
Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects Invités |
3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat |
Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation |
Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement |
Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires |
Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client, dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le client concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rocheblave.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 Parc Club du Millénaire - 1025 Avenue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
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Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel l’Avocat s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité de l’Avocat, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site internet de Maître Eric ROCHEBLAVE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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et Droit de la Sécurité Sociale
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du Barreau de Montpellier
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DU d’Études Judiciaires
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DU d’Informatique Juridique
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