A quoi sert la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ?
Professionnels de santé, lors d’un contrôle par l’Assurance Maladie, il peut vous être fait référence à la "charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé".
Mais attention : cette charte n’a aucune valeur contraignante.
Contrairement à ce que certains pourraient laisser penser, elle ne crée aucune obligation pour les caisses d’assurance maladie et ne vous offre aucune garantie supplémentaire.
Seules les règles strictes du Code de la sécurité sociale encadrent véritablement les procédures de recouvrement d’indus.
Il est donc essentiel de comprendre que la charte ne sert juridiquement à rien. Voici pourquoi.
La charte du contrôle est dépourvue de toute portée normative
La Cour de Cassation a jugé[1] que la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, diffusée par la circulaire nº 10/2012 du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012, est dépourvue de toute portée normative.
Les dispositions d’une circulaire sont dépourvues de toute portée normative[2]. La procédure de recouvrement des indus afférents au non-respect par les professionnels ou établissements de santé des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits, obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[3].
La charte ne peut se substituer aux textes légaux
Il est du reste indiqué dans son préambule que « la charte n'a pas vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels »[4].
Elle n'a donc pas de valeur normative et n'a pas vocation à se substituer aux dispositions spécialement applicables au litige du code de la sécurité sociale, contenues aux articles L 133-4 et R 133-9-1 ou s'y ajouter.
Seules les dispositions du Code de la sécurité sociale encadrent le recouvrement d’indu
Spécialement l'article L 133-4 précité du code de la sécurité sociale prévoyant notamment que l'action en recouvrement d'indu s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire ses observations.
Aucune obligation découlant du code de la sécurité sociale ne peut donc être mise à la charge de l'organisme social avant cet envoi.
La charte n’engage pas l’Assurance Maladie
Une absence de sanction en cas de non-respect de la charte
Si par cette charte l'organisme s'oblige unilatéralement à des prescriptions qui ne sont pas contenues dans le code de la sécurité sociale, aucune sanction en cas de non-respect des modalités de contrôle qu'elle prévoit n'est prévue par cette charte, ni par le code de la sécurité sociale[5].
La communication de la charte n’est pas obligatoire
Aucun texte n’impose la communication préalable de cette charte dans le cadre d’une procédure de répétition d’indu en droit de la sécurité sociale[6].
Une simple incitation sans valeur obligatoire
Il se déduit de ces éléments que les obligations mises à la charge de la caisse par la charte n'ont pas de valeur impérative, la caisse étant seulement incitée à mettre en œuvre les principes édictés dans le cadre des objectifs, définis par son préambule, « de contribuer au bon déroulement des opérations de contrôle menées par l'Assurance Maladie en les faisant mieux connaître et en précisant les principes que doivent observer les caisses d'assurance maladie, le service du contrôle médical mais aussi le professionnel de santé lors des investigations » et « de trouver le juste équilibre entre l'exercice légitime de la mission de contrôle de l'assurance maladie et les droits des professionnels de santé et d'ancrer ainsi cet équilibre dans une relation apaisée et fondée sur une confiance mutuelle. »[7]
La charte n’a aucune valeur contraignante, défendez vos droits
En définitive, la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ne vous protège en rien juridiquement.
Seules les règles du Code de la sécurité sociale encadrent réellement la procédure de recouvrement d’indus engagée à votre encontre.
Face à ces procédures techniques et souvent lourdes de conséquences, faites valoir vos droits avec l'appui d'un avocat expérimenté.
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[1] Cass. 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470
[2] Cour de cassation - Deuxième chambre civile 16 mars 2023 / n° 21-11.470
[3] Cour de cassation - Deuxième chambre civile 17 octobre 2024 / n° 22-17.088
[4] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 16 avril 2025 / n° 22/05463
[5] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 27 mars 2025 / n° 23/02996
[6] Tribunal judiciaire de La Réunion - CTX PROTECTION SOCIALE 9 avril 2025 / n° 23/00163
[7] Cour d'appel de Riom - Chambre pôle social 8 avril 2025 / n° 23/00661
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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