Vous pouvez (ou pas…) échapper à un redressement URSSAF lorsque l’avis de contrôle ne vous indique pas un lien internet direct pour consulter la charte du cotisant
En application de l’article R243-59 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de contrôle « fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. »
Echapper à un redressement URSSAF grâce à un vice de procédure ? C’est possible !
Pour la Cour d’appel de Rouen[1], il est nécessaire d'effectuer quatre opérations successives pour accéder à la charte, à savoir, après avoir accédé à la page d'accueil du site de l'Urssaf, écrire dans l'espace recherche : 'charte du cotisant contrôlé', cliquer sur le lien 'comment se déroule un contrat à Urssaf' puis sur celui 'liens utiles', aucune de ces opérations ne mentionnant qu'elle permet d'avoir accès et de télécharger la charte. il en résulte que l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle. L'Urssaf, qui est débitrice de l'obligation de porter à la connaissance du cotisant contrôlé le contenu de la charte, ne saurait lui reprocher de ne pas avoir sollicité la communication de celle-ci, ni se prévaloir utilement de ce que la charte est accessible sur le site ' service public.fr'. C'est dès lors à juste titre que le tribunal a dit que l'avis de contrôle était nul et de nul effet, ce qui emportait annulation des opérations de contrôle, de redressement et de recouvrement subséquentes
A contrario, pour la Cour d’appel d’Angers[2], la mention indiquant que la charte du cotisant contrôlé « est consultable sur le site http://www.urssaf.fr » est parfaitement conforme aux dispositions précitées de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne requiert pas l'existence d'un lien électronique direct avec cette charte.
[1] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 14 décembre 2022 n° 20/02180
[2] Cour d'appel d'Angers - Chambre Sécurité sociale 25 août 2022 n° 20/00362
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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