Comment vous défendre contre l’oubli de la CIPAV de vous affilier ?
Il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires issues du décret du 18 mars 1981 et de la loi du 11 février 1994 que l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organismes visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier auprès d'un CFE.
A lire :
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Vous démontrez avoir procédé aux formalités de création de votre activité auprès du CFE compétent ?
Vous avez donc satisfait aux obligation et déclarations qui vous incombaient en particulier celles énoncées à l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il résulte des textes sus mentionnés que la réalisation des déclarations auprès du CFE compétent a également pour objet de transmettre les informations recueillies à cette occasion auprès des organismes désignés par les annexes de ces textes, au nombre desquelles figurent les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales[1].
En application de ces dispositions, la CIPAV est présumée avoir reçu les déclarations et formalités accomplies auprès des organismes de sécurité sociale par le CFE saisi par vos soins.
Ainsi la CIPAV ne saurait soutenir que vous avez manqué à votre obligation de vous déclarer alors que vous avez procédé aux déclarations nécessaires qui vous incombaient.
La CIPAV ne saurait également alléguer de son ignorance de votre situation alors même qu'elle devait être destinataire des informations vous concernant à la suite des déclarations et formalités réalisés auprès de l'URSSAF en sa qualité de CFE, via notamment la CNAVPL, sauf à relever que le dysfonctionnement persistant concernant le fonctionnement de la caisse quant à l'affiliation des personnes concernées se trouve corroboré par la Cour des comptes[2].
Vous avez adressé vos déclarations communes de revenus propres aux professions indépendantes qui étaient destinées à l'ensemble des organismes de sécurité sociale compétents dont la CNAVPL en application des dispositions de l'articles R. 115-5 du code de sécurité sociale et ayant fait l'objet d'une convention en date du 19 décembre 1996 dans le cadre de laquelle la CNAVPL représente notamment la CIPAV, en sorte que cet organisme devait être réceptionnaire des informations de revenus le concernant et en tirer les conséquences nécessaires en terme d'affiliation et d'appel de cotisations. A cet égard, vous pouvez légitimement croire que les revenus ainsi déclarés étaient adressés à la caisse de retraite compétente dans la mesure où ces documents comprennent l'indication de la CNAVPL.
La CIPAV, en ne tirant pas les conséquences des informations dont elle était rendue destinataire en termes d'affiliation et d'appel de cotisations, notamment s'agissant de la régularisation devant être effectuée une fois les revenus définitifs connus, a commis une faute ayant pour effet d'affecter vos droits au titre du régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire gérée par cette caisse et dont vous dépendez du fait de votre activité.
Pour autant, si ce manquement a obéré votre connaissance quant à votre situation au regard de l'assurance vieillesse et partant votre capacité à prendre ses dispositions pour cotiser et acquérir des droits à retraite, il convient de relever que cette faute ne saurait être considérée comme vous ayant absolument interdit de cotiser et partant de voir votre préjudice indemnisé par la validation gratuite des trimestres correspondant à la période.
A cet effet, votre situation n'est pas comparable à celle d'un salarié victime d'un manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives et de paiement de cotisations dans la mesure où le règlement de ces cotisations vous incombe personnellement.
A cet égard, il convient de relever que si la faute de la caisse a pu vous induire en erreur, il n'en reste pas moins que vous avez cependant la possibilité de vérifier, au cours d'une période litigieuse qui s'étend sur plusieurs années marquée par de nombreuses réformes en matière de retraite devant attirer l'attention, que les cotisations versées ne couvraient pas l'assurance vieillesse ce que pouvait relever un examen minutieux des appels de cotisations dont vous vous êtes trouvé réceptionnaire permettent de mettre en évidence la nature des cotisations et contributions appelées (CSF, allocations familiales, assurance maladie) lesquels ne comprenaient pas de sommes au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et complémentaire.
Pour la jurisprudence, vous vous êtes montré négligent dans la gestion de votre dossier retraite en omettant de vérifier les obligations et charges qui vous incombaient alors que les cotisations sociales sont quérables
De surcroit, s'agissant de l'indemnisation de votre préjudice, une indemnisation constituée par l'allocation d'un capital équivalent à la perte des droits à retraite ne saurait être retenue dans la mesure où, comme l'invoque à juste titre la CIPAV, en ne cotisant pas vous avez vu vos revenus majorer tout au long de la période considérée, de sorte qu'une indemnisation par l'allocation d'un capital équivalant aux droits qui auraient dû être acquis par versements de cotisations tout en vous permettant de conserver le fruit de ces revenus majorés serait contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit[3].
Le manquement de la caisse, même amoindri par votre négligence, ne peut se résoudre qu'en allocation de dommages et intérêts mais ne saurait être de nature à vous conférer le droit à voir valider des trimestres d'assurance et points de régime de retraite de base de la caisse dès lors qu'une telle validation de droits suppose d'avoir corrélativement cotisé dans les conditions requises, ce qui n'a pas été le cas[4].
En revanche, vous restez bien fondé à vous prévaloir d'une perte de chance de ne pas avoir pu prendre vos dispositions pour pouvoir cotiser et constituer des droits complets à retraite au titre de votre activité libérale du fait du manquement de la CIPAV.
En tant qu'organisme de droit privé, tous les organismes de sécurité sociale relèvent du droit commun de la responsabilité pour faute.
Dès lors qu'elle entraîne un préjudice, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile, peu important que la faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal[5].
Pour démontrer avoir subi un préjudice suite à la faute commise par la CIPAV, vous devez justifier avoir exercé une activité depuis [année] et communiquer vos revenus générés par cette dernière, revenus susceptibles d'entraîner des appels à cotisations pour la retraite complémentaire et vous permettant ainsi de constituer des droits complets à retraite[6].
A lire :
[1] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 26 septembre 2023 / n° 22/00910
[2] Cour d'appel de Nancy - ch. sociale sect. 01 26 avril 2022 / n° 21/00905
[3] Cour d'appel de Nancy - ch. sociale sect. 01 26 avril 2022 / n° 21/00905
[4] Cour d'appel d'Orléans - Chambre Sécurité Sociale 26 septembre 2023 / n° 22/00910
[5] Cour d'appel de Toulouse - 4ème Chambre Section 3 - 26 mai 2023 - n° 21/03351
[6] Cour d'appel de Bordeaux - CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 30 mai 2024 - n° 21/02380
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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