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La CIPAV condamnée à des dommages et intérêts pour avoir généré du stress et de l’inquiétude
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Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.
Pour la Cour d’Appel d’Amiens, en adressant à un adhérent un appel tardif des cotisations, sur plusieurs années et pour un montant conséquent et erroné (affilié depuis le 1er janvier 2013, l’adhérent n’a reçu qu’à la date du 27 mars 2017 un appel rétroactif des cotisations dues depuis l’exercice 2013 pour un montant de 43 435 euros.), ce qui a généré du stress et de l'inquiétude pour l’adhérent, la caisse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.
Il a été alloué à l’adhérent la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Cour d'appel, Amiens, 19 Mai 2020 – n° 19/02391
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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