Commandement aux fins de saisie-vente URSSAF : quels sont les vices entraînant sa nullité ?
Lorsqu’elle engage une procédure de recouvrement forcé à travers un commandement aux fins de saisie-vente, l’URSSAF est tenue au respect rigoureux de certaines formalités prescrites par la loi.
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Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie-vente ?
Le commandement aux fins de saisie-vente est un acte par lequel un créancier, tel que l’URSSAF, ordonne au débiteur de régler sa dette sous peine de saisie forcée de ses biens meubles. C'est une étape essentielle dans la procédure d’exécution forcée prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.
Les mentions obligatoires à peine de nullité
Selon l’article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
« Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. »
Le défaut de mention des dates des actes de signification par l’URSSAF
Faute de préciser dans l'acte de commandement aux fins de saisie-vente les dates des actes de signification (du jugement ou de la contrainte), l'URSSAF ne justifie pas des titres exécutoires en vertu desquels elle a exercé des poursuites.
L'URSSAF ne justifie par conséquent pas avoir mentionné dans le commandement aux fins de saisie-vente délivré les titres exécutoires en vertu desquels les poursuites étaient exercées.
Cette irrégularité cause un grief à la personne saisie qui n'a pas été en mesure de contrôler les sommes réclamées faute de pouvoir les rattacher à des titres exécutoires identifiés.
Comment invoquer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente ?
Il résulte de l'article 114 du code des procédures civiles d'exécution qu':
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En pratique, le débiteur doit donc prouver que l’absence de précision sur les dates des significations lui cause un réel préjudice, en particulier en lui ôtant la possibilité de vérifier les montants exigés par l’URSSAF.
Quelles conséquences entraîne la nullité du commandement délivré par l’URSSAF ?
Il résulte des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile que
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »
Par conséquent, si la nullité du commandement est prononcée, les poursuites en cours sont annulées. L’URSSAF devra alors recommencer entièrement la procédure de recouvrement forcé en respectant scrupuleusement les formalités imposées par la loi.
Conclusion : vigilance et réaction face aux irrégularités de l’URSSAF
La Cour d’appel de Pau a jugé[1] :
« Faute de préciser dans l'acte de commandement aux fins de saisie vente les dates des actes de signification (du jugement), l'URSSAF ne justifie pas des titres exécutoires en vertu desquels elle a exercé des poursuites.
L'URSSAF ne justifie par conséquent pas avoir mentionné dans le commandement aux fins de saisie vente délivré les titres exécutoires en vertu desquels les poursuites étaient exercées.
Cette irrégularité cause un grief au débiteur qui n'a pas été en mesure de contrôler les sommes réclamées faute de pouvoir les rattacher à des titres exécutoires identifiés.
Il convient par conséquent de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente. »
Le respect strict des exigences formelles est une condition essentielle de la validité du commandement aux fins de saisie-vente délivré par l’URSSAF. L’omission des mentions obligatoires, notamment la date des actes de signification, constitue un vice susceptible d'entraîner sa nullité.
Face à ces irrégularités, il est crucial pour le débiteur de rester vigilant et de réagir rapidement. Une action en nullité, menée avec rigueur, permet d’assurer la sauvegarde efficace des droits face aux procédures parfois abusives ou insuffisamment fondées initiées par l’URSSAF.
[1] Cour d'appel de Pau - 2ème CH - Section 1 1 avril 2025 / n° 24/01901
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