Avocat ▶️ Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !

Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !

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Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !

D’une part, l’étendue de la saisine de la Commission de Recours Amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 19-13.422

Exemple :

S’il ressort des termes de votre saisine de la commission que vous avez uniquement contesté votre affiliation. vous serez irrecevable par la suite devant le Tribunal à étendre votre réclamation sur le calcul des cotisations ou le bien-fondé de la créance de l'organisme.
Cour d'appel, Rennes, 9e chambre, 4 Décembre 2019 – n° 17/06958

Confiez à un avocat la motivation de votre saisine de la Commission de Recours Amiable

D’autre part, la Commission de Recours Amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 19-13.422

Exemple :

La motivation présentée devant la Commission de Recours Amiable ne lie pas le cotisant , qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressements préalablement contestés. La Commission de Recours Amiable de l'organisme est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement et la société est recevable à invoquer devant la juridiction contentieuse la nullité du redressement, même si elle ne l'a pas soulevée à l'occasion du recours amiable.

Cour d'appel, Grenoble, Chambre sociale, 14 Février 2019 – n° 16/04380