Mises en demeure de l’URSSAF : faut-il les contester devant la commission de recours amiable ?
Le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
La Cour de cassation interprétait les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, en retenant que si le cotisant n'était pas recevable à contester, à l'appui de son opposition à contrainte, le bien-fondé des sommes réclamées, dès lors que la décision de la commission de recours amiable était devenue définitive[1], une contrainte pouvait faire l'objet d'une opposition devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale même si la dette de cotisation n'avait pas été antérieurement contestée[2]
Par arrêt du 4 avril 2019[3], la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en retenant qu'il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.
Cette interprétation a suscité des critiques en ce qu'elle méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. En outre, elle a donné lieu à des divergences de jurisprudence des juridictions du fond.
L'ensemble de ces considérations en a justifié le réexamen par la Cour de cassation.
Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte[4].
Si vous faites le choix de contester la mise en demeure devant la commission de recours amiable,
ATTENTION :
au délai pour saisir commission de recours amiable de l’URSSAF
à (bien) motiver votre saisine de la Commission de Recours Amiable !
au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
[1] Cass. Soc., 5 juin 1997, n° 95-17.148 ; 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-20.542
[2] Cass. Soc., 28 mars 1996, n° 93-20.475
Cass. 2e Civ., 1er juillet 2003, n° 02-30.595
[3] Cass. 2e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014
[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-10.105
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-11.862
Cour de cassation - Deuxième chambre civile 16 mai 2024 / n° 22-16.454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 26 mars 2024 / n° 22/14659
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