Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? 

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L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci, avec malice, mauvaise foi ou bien lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol[1].

La seule mauvaise appréciation de ses droits par un salarié ne saurait constituer un abus du droit d'agir, quelle que soit d'ailleurs la pertinence des moyens allégués[2].

L'appréciation inexacte qu’un salarié fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive[3].

Il appartient au juge de constater la situation et de motiver le prononcé d'une condamnation, en justifiant de la nature de la faute du salarié dans l'exercice de son droit d'agir[4].

Lorsque le juge prud’homal a retenu une condamnation de l’employeur (par exemple, un rappel de salaire), il est jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner le salarié au versement de dommages intérêts pour procédure abusive[5]

L’employeur doit caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l’exercice par le salarié de ses droits[6].

En l’absence de démonstration d'un abus d'ester en justice imputable au salarié, l’employeur est débouté de ce chef de prétention[7].

A été condamné à une amende civile de 2.000 € et 1 € de dommages intérêts le salarié qui ne pouvant se méprendre sur le caractère manifestement irrecevable de ses prétentions critique un jugement qui a clairement déclaré ses prétentions, quant à l'existence d'un contrat de travail et ses conséquences, irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée[8].

A été condamné à payer une somme de 200 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui avait saisi le conseil de prud'hommes en alléguant une relation de travail sans établir l'existence d'un contrat de travail dont il entendait précisément, selon ses écrits, écarter l'établissement d'un contrat de travail dans ses relations avec l’employeur[9]

A été condamné au paiement d’une somme de 10.000 € d’amende civile, le salarié qui au regard des circonstances du litige et des éléments de la procédure, n’a pu se méprendre sur l'existence de ses droits, à savoir sa volonté abusive de remettre en cause ce qui a définitivement été jugé[10].

[1] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 02 24 juin 2021 / n° 21/07996

[2] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 11 22 juin 2021 / n° 19/00917

[3] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 05 25 mars 2021 / n° 18/15068

[4] Cour d'appel de Nîmes - ch. civile 05 ch. Sociale 11 mai 2021 / n° 18/02474

[5] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 02 20 mai 2021 / n° 20/05955

[6] Cour d'appel de Douai - ch. Sociale 28 mai 2021 / n° 1657/21

[7] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 05 8 avril 2021 / n° 19/04764

[8] Cour d'appel de Pau - ch. Sociale 21 janvier 2021 / n° 17/02053

[9] Cour d'appel de Rennes - ch. des Prud'Hommes 08 19 mars 2021 / n° 18/03857

[10] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 05 18 février 2021 / n° 19/11746

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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