5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
A lire également :
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation.
Civ. 2ème 19 décembre 2013 n°12-28.075
Soc. 09 décembre 1993 n°91-11.402
Devant les Tribunaux, les caisses fournissent les émissions annuelles, les relevés de compte détaillés, un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d'assiette, de bases et de taux mis en œuvre dans le respect des règles applicables au regard des cotisations et contributions sociales objets de la contrainte querellée... etc.
Face à ces éléments, voici 5 conseils de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, pour (bien) vous opposer aux contraintes de l'URSSAF.
Si vous ne suivez pas ces conseils, votre contrainte sera validée pour son entier montant, vous serez condamné à payer celui-ci, outre les frais de signification de la contrainte.
Conseil n° 1
Vous ne devez pas vous contenter de simples allégations mais établir l’erreur ou les erreurs commises par la caisse.
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 12 Juin 2020 – n° 16/11949
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) D'ILE DE FRANCE
Conseil n° 2
Vous devez produire des éléments au soutien de vos allégations susceptibles d'établir l'existence d'une incohérence dans les appels de cotisations de la caisse qui vous ont été adressés (exemples : vos avis de cotisations, vos déclarations de revenus… etc.)
Cour d'appel, Rennes, 9e chambre, 25 Mars 2020 – n° 18/00294
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Conseil n° 3
Vous devez établir le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la caisse.
Cour d'appel, Rennes, 9e chambre, 10 Juin 2020 – n° 18/07080
URSSAF DE BRETAGNE venant aux droits de la RSI
Conseil n° 4
Vous devez développer une contestation et articuler des moyens quant au montant des sommes réclamées au titre de la contrainte, vous devez établir pas vos productions et observations le caractère infondé de la créance de la caisse objet de la contrainte contestée.
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 29 Mai 2020 – n° 17/03569
URSSAF ILE DE FRANCE , venant aux droits du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Conseil n° 5
Ecrire « Je fais opposition à la contrainte » est insuffisant…
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Vous devez faire référence à un motif de contestation, à un argument de fait ou droit.
Cour d’Appel de Rennes, 18-03-2020, n° 18/06403
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Conseil n° (bonus)
Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
avocat, avocat urssaf, urssaf avocat, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat anti urssaf, avocat controle urssaf, avocat contre urssaf, avocat rsi urssaf, avocat urssaf, avocat et urssaf, avocat urssaf, avocat anti urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf, avocat droit urssaf, paris, marseille, toulouse, lyon, besancon, rennes, bordeaux, montpellier, urssaf marseille, rsi urssaf, urssaf paris, urssaf rennes, urssaf montpellier, urssaf toulouse, urssaf besancon, urssaf lyon, urssaf bordeaux, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, urssaf avocat, avocat urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat spécialiste contentieux urssaf, avocat urssaf avocat contre urssaf, urssaf avocats, montpellier urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat controle urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat redressement urssaf, urssaf avocat, avocat urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat contrôle urssaf, redressement urssaf prescription, avocat controle urssaf, urssaf redressement, avocat contre urssaf, avocat contrainte urssaf, urssaf avocat, contrainte urssaf, avocat urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat controle urssaf, avocat contre urssaf, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf opposition, la contrainte urssaf, prescription contrainte urssaf, urssaf contrainte, nullité contrainte urssaf, annulation contrainte urssaf, contrainte urssaf, prescription contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, contrainte urssaf opposition, annulation contrainte urssaf, contrainte urssaf titre exécutoire, contrainte urssaf prescription, signification contrainte urssaf, urssaf contrainte, prescription contrainte contestée urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, validité contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, notification contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, contrainte urssaf sans mise en demeure, contestation contrainte urssaf
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
