La lettre d’observation de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses inspecteurs ayant participé au contrôle

L’article R.243-59 III. du code de la sécurité sociale, prévoit que :

« III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. »

Selon la Cour de cassation, viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle[1].

Il résulte de ces dispositions, qu’à peine de nullité, la lettre d'observations doit être signée par la totalité des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle[2].

Ainsi, la lettre d’observations doit être co-signée par :

• L’inspecteur qui a exercé le droit de communication auprès des établissements bancaires[3]
• L’inspecteur qui a signé le courrier de convocation à audition[4]
• L’inspecteur qui a signé le procès-verbal d’audition[5]
• L’inspecteur qui a demandé des documents[6]
• L’inspecteur présent sur les lieux[7]

En l’absence de signature tous les agents ayant pris part activement au contrôle, la procédure de contrôle sur laquelle est fondée la mise en demeure est nulle[8].

L'annulation de la lettre d'observations et de la procédure subséquente, dont la mise en demeure, en ce qu'elle prive de fondement l'obligation de payer les sommes objet du redressement, emporte obligation pour l'Urssaf de procéder au remboursement du règlement opéré[9].

Toutefois, si la lettre d'observations doit être signée par deux agents quand ceux-ci ont procédé au contrôle à deux, encore faut-il que la société contrôlée justifie de l'existence de deux contrôleurs[10].

[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.990

Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 / n° 18/05416

[2] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 21/00508

Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 25 juillet 2024 / n° 21/01425

[3] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 21/00508

[4] Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 25 juillet 2024 / n° 21/01425

Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 12 décembre 2024 / n° 22/02340

[5] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 21/00508

Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 25 juillet 2024 / n° 21/01425

[6] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 / n° 18/05416

[7] Cour d'appel de de Paris - Pôle 06 ch. 12 30 novembre 2018 / n° 1500007

[8] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 21/00508

[9] Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 25 juillet 2024 / n° 21/01425

[10] Cour d'appel de Versailles - Ch.protection sociale 4-7 12 décembre 2024 / n° 22/03588

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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