Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ?
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Déclaration de situation pôle emploi
Le système d'indemnisation de Pôle emploi fonctionnant sur le mode déclaratif, (article L 5112 du code du travail), le demandeur d'emploi a la charge de renouveler son inscription chaque mois et de déclarer toute modification dans l'exercice de toute activité professionnelle, la preuve des obligations de ce chef lui incombant[1].
Vous devez prouver que vous avez avisé Pôle emploi de la réalité de votre situation.
trop-perçu pôle emploi
Pôle Emploi vous a notifié un trop-perçu, des sommes versées à tort ?
Les indemnités versées par Pôle Emploi ne peuvent se cumuler avec des revenus salariaux ou des indemnités journalières[2].
Si au cours de la période d'indemnisation par Pôle Emploi vous percevez des revenus salariaux ou des indemnités journalières, vous êtes redevable d’un indu.
Exemples (non exhaustifs) de trop-perçus Pôle Emploi :
Exemple n° 1 : Trop-perçu d’Aide de Retour à l'Emploi (ARE)
L'allocation d’Aide au Retour à l'Emploi est attribuée, sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi.
Certains cas de démissions légitimes, limitativement énumérés, permettent d'intégrer ce dispositif d'aide.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse lorsque l’allocataire retrouve un emploi ou encore lorsque l'allocataire effectue une déclaration inexacte ou mensongère
Vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et vous avez perçu une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi.
Vous êtes soumis à l'obligation de déclarer à Pôle Emploi tout changement de situation susceptible d'affecter le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, notamment toute reprise d'activité[3].
Au motif qu’elle a eu connaissance de ce que vous avez exercé une activité professionnelle, que vous avez omis de déclarer son mandat de gérant… etc., et que vous avez donc perçu des sommes indues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Pôle Emploi vous a adressé une mise en demeure de lui rembourser une somme correspondant au solde d’un trop perçu.
Puis, Pôle Emploi vous a fait délivrer une contrainte d’un montant correspondant au solde des trop perçus précités majoré des frais de mises en demeure.
Vous pouvez former opposition à cette contrainte pôle emploi.
Exemple n° 2 : Trop-perçu d’allocation de sécurisation professionnelle
Exemple n° 3 : aide à la reprise ou à la création d'une entreprise (ARCE)
mise en demeure pôle emploi
Par application de l'article L5426-8-2 du code du travail, le directeur général de Pôle Emploi peut délivrer une contrainte après avoir adressé par lettre recommandée une mise en demeure qui doit comporter le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Pôle emploi doit justifier de l’envoi de cette mise en demeure préalable.
L'article L 5426-8-2 du code du travail dispose :
« Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
L’article R5426-20 du Code du travail dispose :
« La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. »
Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il se déduit de ces dispositions que la contrainte doit, pour être valablement délivrée, avoir été précédée d'une mise en demeure restée infructueuse durant un mois et ayant permis au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et ainsi comportant notamment la date du ou des versements indus dont le remboursement est réclamé[4].
Ainsi, l'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'allocataire est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé. Si l’allocataire indique n'avoir pas reçu la mise en demeure visée dans la contrainte, il ne peut rapporter la preuve négative de l'absence d'envoi de cette dernière. POLE EMPLOI, qui produit au débat une telle mise en demeure, doit démontrer l'avoir envoyée. A défaut, il convient de prononcer l'annulation de la contrainte délivrée[5].
contrainte pôle emploi prescription
Prescription de l’action de Pôle Emploi
L'article L. 5411-2 du Code du travail dispose que
« Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. »
L'article R. 5411-6 du Code du travail prévoit à cet égard que :
« Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée... »
L'article R. 5411-7 du Code du travail prévoit en outre que :
« Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. »
S’agissant plus particulièrement la prescription, l'article L 5422-5 du code du travail dispose :
« L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. »
Sauf fraude ou fausse déclaration du bénéficiaire, l'action en remboursement dont dispose Pôle Emploi se prescrit par trois ans, ce délai de prescription courant à compter du versement des sommes indues.
La date de versement des dernières allocations fixe le point de départ de la prescription.
Les mises en demeure ne sauraient caractériser des mesures conservatoires ou des actes d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil[6]
Sauf fraude, l’action de Pôle Emploi, réalisée après le délai de trois ans, est prescrite.
L'intention de tromper le destinataire de l'information est inhérente à la notion de fraude ou de fausse déclaration[7].
Pôle Emploi Nouvelle doit démontrer que les sommes dont il réclame le remboursement ont été versées consécutivement à une fraude ou à de fausses déclarations de la part de l’allocataire.
Pôle Emploi doit justifier que la fraude alléguée est caractérisée et de la nécessité d'étendre le délai de prescription de trois à dix ans[8]
Les termes 'fausse déclaration' ne peuvent être détournés de leur sens : une déclaration implique un acte positif et une simple abstention ne peut être considérée comme une 'déclaration'. Certes, une abstention, lorsqu'elle résulte d'une volonté délibérée de dissimulation, peut constituer une fraude, mais en l'occurrence Pôle Emploi doit rapporter la preuve de cette volonté délibérée[9].
En l'absence de fausse déclaration et de preuve d'une quelconque fraude de la part de l’allocataire, l'action en répétition de l'indu se prescrit par trois ans[10].
opposition contrainte pôle emploi
Vous devez former opposition à la contrainte avant l'expiration du délai de 15 jours dont vous disposez pour ce faire en vertu des dispositions de l'article R 5426-22 du code du travail :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
délais de paiement
Si vous justifiez d’une situation financière difficile en raison d’une baisse de vos revenus (exemple : arrêt maladie, départ à la retraite… etc.), et du remboursements d’emprunts, vous pouvez demander au tribunal de vous accorder des délais de paiements.
Exemple :
La Cour d’appel de Grenoble a « autorise Mme A à s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de la somme de 186 € plus un 24ème versement d'un montant soldant la dette en principal et intérêts, exigibles le 10 de chaque mois, le premier le 10 du mois suivant celui de la signification du présent arrêt. »[11]
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 01 ch. 01 2 novembre 2021 / n° 19/00364
[2] Cour d'appel de Grenoble - ch. civile 01 21 septembre 2021 / n° 19/00973
[3] Cour d'appel de Nancy - ch. civile 02 24 juin 2021 / n° 20/01930
[4] Cour d'appel de Poitiers - ch. Sociale 28 octobre 2021 / n° 19/03876 - Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine
[5] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Pôle 01 ch. 07 18 novembre 2021 / n° 19/10087 – Pôle Emploi CAPA
[6] Cour d'appel d'Agen - ch. Civile 9 décembre 2020 / n° 18/00380
[7] Cour d'appel d'Agen - ch. Civile 9 décembre 2020 / n° 18/00380
[8] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 02 14 octobre 2021 / n° 19/15921
[9] Cour d'appel de Nancy - ch. civile 02 24 juin 2021 / n° 20/01930
[10] Cour d'appel de Nancy - ch. civile 02 24 juin 2021 / n° 20/01930
[11] Cour d'appel de Grenoble - ch. civile 01 - 5 octobre 2021 / n° 19/04024
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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