Comment et pourquoi obtenir la requalification de votre contrat de prestation de services en contrat de travail ?

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Vous estimez que votre contrat de prestation de services doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée dans la mesure où, bien que travailleur, vous étiez placé sous un lien de subordination ?

Vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

En effet, en application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l’existence d’un contrat de travail opposant le salarié et l’employeur prétendus.

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Comment obtenir la requalification de votre contrat de prestation de services en contrat de travail ?

Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, sont notamment présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

Toutefois, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

L'inscription au registre du commerce fait présumer le non salariat mais est susceptible de preuve contraire.

En effet, « la présomption de non salariat résultant de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut être remise en cause de même que la dénomination de la relation choisie par les parties »[1]

C'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve des éléments 'constitutifs' de celui-ci, et ce par application de l'article 1315 du code civil.

« en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. »[2]

 Il appartient au juge de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements d'un subordonné.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La notion de contrat de travail peut être définie :

• « par les trois éléments constitutifs cumulatifs qui le caractérisent : la fourniture d'un travail, en contrepartie d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre les parties. »[3]

• « comme l'engagement d'une personne d'exercer pour le compte d'une autre et sous sa subordination une activité moyennant rémunération. Le lien de subordination est l'élément discriminant sinon essentiel du contrat de travail, il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, telle que l'imposition de contraintes dans les conditions matérielles d'exécution du travail (lieu, horaire, matériel), d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.»[4]

Le critère déterminant de l'existence d'un lien de subordination permet de différencier le contrat de travail d'autres conventions qui peuvent également comporter la fourniture de prestations et d'une rémunération, comme le contrat de prestation de services.

Vous devez renverser la présomption d’existence d’une relation de travailleur indépendant.

Vous devez établir que les conditions cumulatives d'un contrat de travail sont réunies.

A priori, l’existence de votre prestation de travail et d’une rémunération conformément au contrat de prestation ne sera pas contestée.

Il n’en sera pas de même pour votre subordination juridique.

Vous devez caractériser l'existence d'un contrat de travail suivant la prescription de l'article L. 8221-6 I du code du travail.

A ce titre, il vous appartient de rapporter la preuve :

• que vous avez « fourni des prestations dans des conditions qui vous ont placé dans un lien de subordination juridique. »[5]
• « de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »[6]

• vos « prestations étaient totalement intégrées dans un cadre de travail prédéterminé et organisé dans l'intérêt d’un employeur dépendant de ses ordres et des directives ainsi que de son contrôle pour leur exécution sans autonomie»[7]
• que vous « avez été placé dans un rapport de subordination et soumis à un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la part de cette société. »[8]

• « que l'exécution de votre prestation était réalisée sous l'autorité d’un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de la contrôler et de sanctionner ses manquements»[9].

• vous deviez « répondre aux directives des dirigeants et receviez des instructions»[10]

• que votre employeur a « organisé [votre] temps de travail, accordé des congés ou exercé un quelconque pouvoir de contrôle ou disciplinaire à [votre] égard»

• vous avez « été amené à effectuer un travail au sein d'un service organisé dans lequel l'employeur aurait déterminé unilatéralement les conditions d'exécution du travail»[11]

• vous étiez « intégré à un service organisé en étant présenté aux yeux de la clientèle comme un salarié appartenant à l’entreprise et en étant traité comme les autres salariés de l’entreprise » [12]

• que vous « utilisiez le matériel de l’entreprise qui était entretenu par cette dernière»[13]

• que vous « n’aviez pas de clientèle propre»[14]

• « l'existence au cours de cette période d'une dépendance économique permanente et imposée.»[15]

• que « le fait que X. ait été [votre] seul client vous a été imposé par celui-ci»[16]

Vous devez produire :

• des « attestations faisant état d’éléments concret et précis pour établir la réalité de directives, d'objectifs précis imposés, de procédures à respecterétant observé qu'une collaboration entre la société et son co-contractant est inhérente à toute relation commerciale sans que cela suffise pour en déduire l'existence d'un lien de subordination. »[17]
• des « attestations faisant apparaitre l’existence d’un lien de subordination »[18]

Pourquoi obtenir la requalification de votre contrat de prestation de services en contrat de travail ?

Si votre contrat de prestations de services est requalifié en contrat de travail, vous pourrez obtenir :

• un rappel de salaire mensuel sur la période de la relation de travail a minima sur la base d’un SMIC à temps plein[19]
• un rappel d’indemnité de congés payés afférents égale à 10 % du total des rémunérations dues
• la délivrance de bulletins de paie correspondant aux rappels mensuels de salaire
• en cas de rupture du contrat sans forme ni motif s’analysant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• une indemnité pour travail dissimulé s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle[20]
• une indemnité réparant le « préjudice spécifique durant la relation contractuelle, résultant de la privation des avantages et différentes mesures de protection applicables aux salariés en étant maintenu dans un statut précaire »[21]

[1] Cour d'appel de Nîmes - ch. civile 05 ch. sociale 4 février 2020 n° 17/02729

[2] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[3] Cour d'appel de Poitiers - ch. sociale 15 octobre 2020 n° 19/00704

[4] Cour d'appel de Nîmes - ch. civile 05 ch. sociale 4 février 2020 n° 17/02729

[5] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 07 24 mars 2022 n° 18/12531

[6] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 01 9 décembre 2020 n° 17/00708

[7] Cour d'appel de de Paris - Pôle 06 ch. 11 11 juin 2019 n° 17/05906

[8] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 07 24 mars 2022 n° 18/12531

[10] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[11] Cour d'appel de Montpellier - ch. sociale 01 9 décembre 2020 n° 17/00708

[12] Cour d'appel de Poitiers - ch. sociale 15 octobre 2020 n° 19/00704

[13] Cour d'appel de Poitiers - ch. sociale 15 octobre 2020 n° 19/00704

[14] Cour d'appel de Poitiers - ch. sociale 15 octobre 2020 n° 19/00704

[15] Cour d'appel de Nîmes - ch. civile 05 ch. sociale 4 février 2020 n° 17/02729

[16] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[17] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[18] Cour d'appel de de Grenoble - ch. sociale sect. B 20 juin 2019 n° 17/02036

[19] Cour d'appel de de Lyon - ch. sociale B 30 mars 2018 / n° 16/05468

[20] Cour d'appel de de Lyon - ch. sociale B 30 mars 2018 / n° 16/05468

[21] Cour d'appel de Toulouse - ch. 04 sect. 02 ch. sociale29 janvier 2021 n° 21/161

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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