Avocat ▶️ Le non-respect du contradictoire par l’URSSAF entraîne la nullité du contrôle

Le non-respect du contradictoire par l’URSSAF entraîne la nullité du contrôle

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Selon l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.

Cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.

L'URSSAF doit porter les informations relatives à l'exercice par le cotisant de son droit de communication dans la lettre d'observations, soit avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses

Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399