Avocat ▶️ Le contrôle URSSAF engagé en parallèle d’échanges informels avec le cotisant le rend irrégulier

Le contrôle URSSAF engagé en parallèle d’échanges informels avec le cotisant le rend irrégulier

Analysant l'ensemble des courriers électroniques échangés entre les services de l'URSSAF et une société à l'issue de la journée d'information et d'échanges à laquelle celle-ci avait été conviée le 30 juin 2010, la Cour d’appel de Lyon a retenu que ces éléments mettent en évidence l'existence d'une phase d'échange entre la société et l'URSSAF en particulier sur la question du plan de départs volontaires mis en oeuvre au sein de la société, avant l'engagement de la procédure de contrôle, et relève que le 23 décembre 2010, alors même que, le 16 décembre 2010, l'URSSAF avait informé la société de son intention de procéder à son contrôle dans l'année 2011, cet échange s'était poursuivi, un agent de l'URSSAF ayant sollicité une salariée de la société afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le plan de départ volontaire objet du redressement litigieux.

Pour la Cour de cassation, de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la Cour d’appel de Lyon a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d'une procédure de contrôle et en l'absence d'information préalable de l'assujetti sur les conséquences de ces échanges rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-10.502