Contrôle urssaf travail dissimulé : pouvez-vous plaider l’entraide ou le bénévolat ?
A l’issue d’un contrôle urssaf travail dissimulé effectué au sein de votre entreprise, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) a dressé un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République ainsi qu’à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
L’URSSAF vous a notifié une lettre d’observations portant sur les chefs de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire » et « annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ».
Vous avez fait valoir vos observations.
En réponse, l’inspecteur a maintenu l’ensemble des redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.
L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes.
Contestant le redressement, vous avez saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, vous avez a porté le litige devant le tribunal judiciaire.
Pouvez-vous plaider l’entraide ou le bénévolat ?
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Qu’est-ce qu’un travail dissimulé ?
Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail,
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
La réalité d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié implique l’existence d’un contrat de travail[1].
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Il ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation s’est exécutée.
Le lien de subordination, qui constitue le critère majeur du contrat de travail, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d’un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail[2].
Une simple aide ponctuelle n’est pas de nature à caractériser un contrat de travail, en ce compris au profit d’un commerçant[3].
Qu’est-ce qu’une entraide ?
L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
L’aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.
L’entraide familiale ou amicale n’est donc susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu’à la condition que la personne qui prête son concours le fasse sans obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable, gratuitement et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, en dehors de toute sujétion juridique envers la personne qui la sollicite[4].
La charge de la preuve de l’entraide est à la charge de celui qui l’invoque[5].
Qu’est-ce que l’entraide familiale ?
L’entraide familiale qui constitue une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille aux activités d’une entreprise, est exclusive de toute relation de travail exercée dans un rapport de subordination[6], procédant de la volonté d’assistance de son auteur.
L’entraide familiale doit être spontanée, désintéressée et ponctuelle[7].
Qu’est-ce que l’entraide amicale ?
L’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
Elle ne doit donc être ni régulière, ni importante, ni nécessaire à la marche de l’entreprise et ne saurait se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise ou à une activité professionnelle.
L’entraide amicale est simplement présumée et peut toujours être renversée par la preuve contraire résultant des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.
Il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner les manquements, et une rémunération[8].
Qu’est-ce que l’entraide du conjoint ?
Depuis une loi du 2 août 2005 (n°2005-882), le conjoint travaillant dans l’entreprise de son époux doit impérativement opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conjoint d’apporter une aide ponctuelle en dehors de ces statuts dans le cadre de l’entraide familiale[9].
Qu’est-ce que le bénévolat ?
Les dispositions de l’article L 5425-8 du code du travail excluent la possibilité du bénévolat pour des anciens salariés au profit de leur ancien employeur[10].
Une activité bénévole au profit d’une entreprise commerciale ne peut avoir pour objet d’occuper un emploi de façon permanente, durable ou nécessaire au fonctionnement de l’entreprise[11].
[1] Cass. Soc. 27 mars 2001, n° 98-45.429
[2] Cass. 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.606
Cass 2e Civ., 17 février 2022, n° 20-19.493
[3] Cass. Soc. 16 février 2012, n° 10-20.912
Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 12 juin 2024 / n° 21/02945
[4] Cour d’appel de Toulouse – 4ème Chambre Section 3 15 février 2024 / n° 22/01994
[5] Cour d’appel de Colmar – Chambre 4 SB 14 mars 2024 / n° 22/01420
[6] rappr. Cass. soc., 15 juin 1960 : Bull. civ.1960, IV, n°633. Cass. soc., 2juill.1997, n°95-43.629 Cass. soc., 17 mai 1973, n°72-40.490 : Bull. civ. 1973
[7] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8a 18 avril 2024 / n° 22/10354
[8] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 12 octobre 2023 / n° 21/00626
[9] Cour d’appel de Toulouse – 4ème Chambre Section 3 15 février 2024 / n° 22/01994
[10] Cour d’appel de Nîmes – 5e chambre Pole social 7 décembre 2023 / n° 21/01869
[11] Cour d’appel de Bordeaux – CHAMBRE SOCIALE SECTION B 3 novembre 2022 / n° 20/00530
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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