Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l'électricité à des élus ?
Extrait :
« l'avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat de sa responsabilité au motif qu'il « s’était borné à donner des directives pour la journée de grève »
Le ProgrèsA lire :
Les coupures d’électricité sont-elles des actes illicites de grève ?Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève.
Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations
Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
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Extrait informatif de l’article à lire en original sur Le Progrès
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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