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Covid-19 : comment demander une prise en charge en maladie professionnelle ?
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
Covid-19 et maladie professionnelle
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend
Si vous ou votre proche décédé avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » vous permet d'effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?
La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :
- les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave.
Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
- les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, selon les conditions établies dans le tableau de maladie professionnelle, peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI de prise en charge |
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies |
|
Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des compte-rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès. |
14 jours |
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage |
La prise en charge en cas de maladie professionnelle
La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale.
La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée.
Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. (pour plus d'information cliquez ici.)
Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.
Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés : vous devez avoir été contaminé dans le cadre de votre travail et avoir nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.
En dehors de ces critères, ce dispositif ne s'applique pas (sauf en cas de décès) et vous êtes pris en charge au titre de votre couverture habituelle d'assurance maladie.
La reconnaissance en maladie professionnelle permet d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droits
Un site internet pour effectuer sa demande
Le site internet « declare-maladiepro » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.
Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :
Si vous êtes la victime :
- un « certificat médical initial»* (CMI) établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de COVID-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
- un compte rendu d'hospitalisation(mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVID-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
- un justificatif d'activité professionnelle.Pour les personnes salariées, hors corps soignant : une attestation de l'employeur* mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et attestant un contact avec le public.Pour les professionnels de santé salariés : une attestation de l'employeur* mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020.
Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur (modèle disponible ici ) mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des quatorze jours précédant le diagnostic d'infection.
Pour les ayants-droits d'une personne décédée en raison de l'infection COVID-19 : en plus des pièces demandées ci-dessus, il faudra fournir la copie du livret de famille du défunt.
(* pièce non obligatoire pour valider le formulaire en ligne).
Dès réception de votre demande, elle sera étudiée par votre caisse primaire d'Assurance maladie qui reviendra vers vous pour compléter votre dossier.
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
