Opposition à contrainte de l’URSSAF : pourquoi faut-il comparaître ou être représenté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et la Cour d’appel ?
défaut de comparution de l'opposant urssaf
Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.
Si vous n’avez pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de votre recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal, par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.
En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.
En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé.
En conséquence, en ne comparaissant pas à l'audience pour soutenir les termes de votre opposition, elle sera rejetée et la contrainte en cause sera validée[1].
En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.
Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter.
Bien que régulièrement convoqué à l'audience, vous ne vous êtes pas fait représenter ni n'avez sollicité de dispense de comparution, en conséquence, il sera constaté que vous ne soutenez pas votre appel[2].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille 21 décembre 2023 RG n° 19/06066
[2] Cour d'appel de Bastia - Chambre sociale TASS 17 mai 2023 / n° 19/00273
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Barreau de Montpellier
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DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
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