Comment demander un délai de paiement à l’URSSAF ?
La possibilité de demander des délais de paiement urssaf ou plus exactement « des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. » est prévue par l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale
Demandez conseils à un avocat avant toute demande de délai de paiement à l’urssaf
L’importance de votre dette peut présenter des difficultés dans la rédaction de votre demande de délai de paiement urssaf et l’acceptation de celle-ci par l’urssaf : prenez conseils auprès de Maître Eric ROCHEBLAVE avocat urssaf
Vous devez présenter votre demande de délai de paiement au Directeur de l’urssaf
Le Directeur de l’URSSAF est seul compétent pour accorder un délai de paiement urssaf
Un juge ne peut pas vous accorder un urssaf délai de paiement
Les dispositions de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, qui donne au directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, après règlement intégral des cotisations ouvrières, la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard, sont exclusives de la possibilité pour le juge d'accorder des délais[1]
Vous devez assortir votre demande de délai de paiement urssaf de garanties
Votre demande de délai de paiement urssaf doit être assortie de garanties qui seront appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Vous devez avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues
Ces règles urssaf delais de paiement s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-10.788
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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